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Architecte expert immobilier à Liège

Expert en immobilier, votre conseiller technique vous assiste dans vos démarches en cas de litige survenant pendant les travaux mais aussi de malfaçons qui apparaissent une fois les travaux achevés. Expert en bâtiment, il réalise les états des lieux, les comptes de mitoyenneté et le contrôle de l’exécution des ouvrages dans le cadre d’un règlement amiable ou judiciaire. Situé à Liège, votre Expert vous propose également de vous assister dans les aspects techniques de vos recherches de biens immobiliers ou de projets de travaux en Province de Liège et de Luxembourg.

Sommaire :

Quelle assistance un expert immobilier peut-il fournir en cas de litige pendant les travaux ?

L’Expert immobilier est un expert en bâtiment. Il est compétent pour tout ce qui touche les travaux : exécution, malfaçons, retards, dégâts… Sa première intervention va être de déterminer le problème et ses causes. Ensuite, il établira la marche à suivre pour sortir du litige.

Quelle assistance un expert immobilier peut-il fournir en cas de malfaçons ?

L’Expert immobilier est un expert en bâtiment. Il est le mieux à même de déterminer quelles sont les malfaçons, quelles en sont les causes et comment il convient de les réparer. Eventuellement, il conseillera l’intervention d’un spécialiste particulier à un aspect du bâtiment si une recherche ou un appareillage spécialisés sont nécessaires.
Une fois déterminées les malfaçons et leurs causes, l’Expert immobilier prescrira les réparations à mettre en œuvre et fixera le montant des dommages. Ces deux aspects sont repris l’un dans un descriptif des ouvrages et l’autre dans un règlement.

Quelle est la valeur d’un règlement amiable ?

Rédigé par l’Expert immobilier après négociation, le règlement amiable s’impose à tous ceux qui l’ont signé. Il est la feuille de route que chacun s’engage à respecter pour résoudre le conflit et éviter le règlement par voie judiciaire.

Qu’est-ce qu’un état des lieux et à quoi sert-il ?

C’est une description à la fois littérale et graphique : un texte descriptif et des photographies de chaque partie qui est l’objet de la mission. Tous les éléments ou locaux sont décrits dans leurs configuration, composants, finitions et état à un moment précis.
L’objectif est de définir le bien avec certitude et sans contestation possible de manière à pouvoir vérifier, par la suite, si ce bien a été modifié voire dégradé. C’est pourquoi il y a toujours deux événements à un état des lieux. Le premier est l’état des lieux d’entrée : il s’agit de décrire comment est le bien avant un acte (travaux, location, transport…).
Le second est le récolement ou l’état des lieux de sortie : il s’agit de déterminer quelles modifications et/ou dégradations ont été apportées au bien après l’acte. Eventuellement, un document annexe est rédigé comptabilisant les réparations à effectuer pour restituer le bien dans son état initial : c’est le compte de pertes.

Quand faut-il rédiger un état des lieux et qui s’en charge ?

Avant chaque acte qui risque de modifier un bien, que ce soit celui sur lequel des travaux seront exécutés ou un bien voisin qui pourrait être endommagé de manière accidentelle pendant les travaux. Toujours avant une mise en location.
C’est celui qui fait réaliser les travaux qui doit faire exécuter les états des lieux et a la charge de payer les honoraires de l’Expert. Cependant et en cas de défaut, un voisin peut faire exécuter cet état des lieux dont il prendra les honoraires à charge.
Prenons l’exemple de travaux de transformation d’une maison mitoyenne : quels états des lieux faut-il réaliser ?
Un premier état des lieux doit être réalisé pour la maison qui sera transformée. Un état des lieux particulier doit être réalisé pour chaque maison voisine mitoyenne : ce sont les portions jointives des travaux qui sont examinées et les zones où des débris pourraient être projetés. Un dernier état des lieux doit être réalisé pour les abords publics, ce dont se charge généralement la Commune sur demande expresse.

Faut-il rédiger un état des lieux pour une location ?

C’est obligatoire. L’état des lieux d’entrée doit être joint à chaque exemplaire du contrat de bail et présenté à l’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines (ACED) par le propriétaire en même temps que le bail.
L’état des lieux de sortie est établi sur base de celui d’entrée et permet de déterminer avec certitude et sans contestation quelles modifications et/ou dégradations ont été apportées au bien loué. C’est sur cette base qu’une indemnisation peut être exigée.

Qu’est-ce qu’un compte de mitoyenneté ?

C’est un document contractuel et comptable qui fixe la valeur de rachat de la portion mitoyenne d’un ouvrage, généralement un mur établi à cheval sur limite de propriété.
La première partie est le contrat : qui achète quoi à qui et pour quel montant. La seconde partie est le compte : quel est le montant et comment il est calculé.

Quand faut-il procéder au rachat de mitoyenneté et qui s’en charge ?

Avant de procéder aux travaux qui nécessitent l’achat de la mitoyenneté. L’acquéreur de la mitoyenneté doit initier la démarche en désignant l’Expert de son choix dont il aura seul la charge de payer les honoraires. De même, lui seul devra s’acquitter de la taxe d’enregistrement que réclamera l’Administration du Cadastre de l’Enregistrement et des Domaines (ACED).
Faire l’économie de cet enregistrement pour épargner les frais qui en découlent, c’est prendre le risque que la transaction ne soit jamais reconnue par l’Administration et les Tribunaux. En d’autres termes, il sera très difficile de prouver avoir acquis la mitoyenneté d’un ouvrage. Plus le temps passe, plus il sera difficile aux générations et propriétaires suivants d’apporter cette preuve…

Sur quelle base un compte de mitoyenneté est-il établi et quelle est sa valeur ?

Un compte de mitoyenneté est établi sur base de modèles acceptés par l’Administration du Cadastre de l’Enregistrement et des Domaines (ACED). Les calculs fixant la valeur de la mitoyenneté sont établis sur base d’un barème dressé par des commissions provinciales et reconnus par les Tribunaux.

Une fois enregistré à l’ACED, sa valeur est légale : il aura force de loi et sera reconnu comme tel par les Tribunaux.

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