Architecte expert immobilier à Liège, Seraing, Verviers…
Expert en bâtiment, votre professionnel réalise les états des lieux, les comptes de mitoyenneté et le contrôle de l’exécution des ouvrages dans le cadre d’un règlement amiable ou judiciaire.
Conseiller technique, il vous assiste dans vos démarches en cas de litige survenant pendant les travaux mais aussi de malfaçons qui apparaissent une fois les travaux achevés.
Que ce soit dans laprovince de Liège (Huy, Waremme,…) et dans la province de Luxembourg (Virton, Durbuy,…), votre architecte se déplace pour vous assister dans les aspects techniques de vos recherches de biens immobiliers ou de projets de travaux.
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Sommaire :
- Quelle assistance un expert immobilier peut-il fournir en cas de litige pendant les travaux ?
- Quelle assistance un expert immobilier peut-il fournir en cas de malfaçons ?
- Quelle est la valeur d’un règlement amiable ?
- Qu’est-ce qu’un état des lieux et à quoi sert-il ?
- Quand faut-il rédiger un état des lieux ? Qui en a la charge ?
- Et dans le cas d'un bien mitoyen ?
- Faut-il rédiger un état des lieux pour une location ?
- Qu’est-ce qu’un compte de mitoyenneté ?
- Quand faut-il procéder au rachat de mitoyenneté ? Qui en a la charge ?
- Sur quelle base un compte de mitoyenneté est-il établi et quelle est sa valeur ?
Quelle assistance un expert immobilier peut-il fournir en cas de litige pendant les travaux ?
En tant qu’expert en bâtiment, l’expert immobilier est là pour vous aider à établir une liste des réserves (malfaçons, retards, dégâts, ou encore non-conformités) lors d’un litige de travaux. Néanmoins, son expertise n’est pas seulement technique. En effet, il pourra également vous aider à faire valoir vos droits auprès des assurances.
Quelle assistance un expert immobilier peut-il fournir en cas de malfaçons ?
Lors de litigesliés à des travaux, l’expert immobilier est appelé afin de constater les malfaçons (fissures, défaut d’étanchéité du toit, défaut d’isolation, etc.).
Il n’est pas toujours facile de les détecter, et encore moins de connaître leur origine. C’est pour cela que l’expert en bâtiment en fait son métier, et est également capable d’identifier comment elles sont susceptibles d’évoluer.
Une fois les malfaçons et leurs causes déterminées, l’expert immobilier prescrira les réparations à mettre en œuvre et fixera le montant des dommages. Ces deux aspects sont repris respectivement dans un descriptif des ouvrages et dans un règlement.
Quelle est la valeur d’un règlement amiable ?
Rédigé par l’expert immobilier après négociation, le règlement amiable s’impose à tous ceux qui l’ont signé. Il engage ainsi toutes les parties et permet d’éviter le règlement par voie judiciaire. Les dommages causés sont donc réparés selon les termes définis par le règlement amiable.
Qu’est-ce qu’un état des lieux et à quoi sert-il ?
Un état des lieux est, comme son nom l’indique, un document (texte et photos) qui décrit l’état d’un bien à une date précise.
Avaleur juridique, il se déroule en présence des deux parties (maître d’ouvrage / maître d’œuvre ou encore bailleur / locataire) et de l’expert immobilier. Il permet de prouver sans contestation possible les modifications et/ou dégradations d’un lieu défini à l’issue de l’acte (travaux, location, transport…). Pour cette raison, l’état des lieux est toujours composé de deux événements : l’ état des lieux d’entrée (description du bien avant l’acte) et le récolement (ou état des lieux de sortie).
Si dégradations il y a, un document annexe est rédigé comptabilisant les réparations à effectuer pour restituer le bien dans son état initial : c’est le compte de pertes.
Quand faut-il rédiger un état des lieux et qui s’en charge ?
Il est nécessaire de faire un état des lieux avant et après chaque acte qui risque de modifier un bien. On entend par « bien » celui sur lequel des travaux seront exécutés mais également un bien voisin qui pourrait être endommagé de manière accidentelle pendant les travaux.
C’est celui qui fait la demande de travauxqui doit faire exécuter les états des lieux et qui a la charge de payer les honoraires de l’expert. Cependant, en cas de défaut, un voisin peut faire exécuter cet état des lieux dont il prendra les honoraires à charge.
Et dans le cas d'un bien mitoyen ?
Trois types d’état des lieux doivent être rédigés : un premier pour la maison qui sera transformée, un deuxième pour chaque maison voisine mitoyenne (portions jointives à la maison en travaux) et un dernier pour les abords publics. Ce dernier est est à la charge de la commune, sur demande express.
Faut-il rédiger un état des lieux pour une location ?
L’état des lieux est obligatoire lors de la location d’un bien.
L’état des lieux d’entrée doit être joint à chaque exemplaire du contrat de bail et présenté à l’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines (ACED) par le propriétaire en même temps que ce dernier.
L’état des lieux de sortie, quant à lui, est établi sur base de l’état des lieux d’entrée et permet de déterminer avec certitude et sans contestation quelles modifications et/ou dégradations ont été apportées au bien loué. C’est sur cette base qu’une indemnisation peut être exigée par le propriétaire.
Qu’est-ce qu’un compte de mitoyenneté ?
C’est un document contractuel et comptable qui fixe la valeur de rachat de la portion mitoyenne d’un ouvrage, généralement un mur établi à cheval sur limite de propriété. Il se divise en deux parties :
La première partie est le contrat :- qui achète ?
- qu’est-ce qui est acquis ?
- à qui est-ce acheté ?
- quel est le montant ?
- comment est-il calculé ?
Quand faut-il procéder au rachat de mitoyenneté ? Qui en a la charge ?
Le rachat de mitoyenneté se fait avant de commencer les travaux qui nécessitent cette transaction.
L’acquéreur doit initier la démarche en désignant l’expert immobilier de son choix dont il aura seul la charge de payer les honoraires.
De même, lui seul devra s’acquitter de la taxe d’enregistrement que réclamera l’Administration du Cadastre de l’Enregistrement et des Domaines (ACED). Faire l’économie de cet enregistrement pour éviter les frais qui en découlent, c’est prendre le risque que la transaction ne soit jamais reconnue par l’administration et les tribunaux. En d’autres termes, il sera très difficile de prouver avoir acquis la mitoyenneté d’un ouvrage, et ce notamment lors de successions ou changements de propriétaire.
Sur quelle base un compte de mitoyenneté est-il établi et quelle est sa valeur ?
Un compte de mitoyenneté est établi selon des modèles homologués par l’Administration du Cadastre de l’Enregistrement et des Domaines (ACED). Les calculs fixant la valeur de la mitoyenneté sont établis sur base d’un barème dressé par des commissions provinciales et reconnus par les tribunaux.
Une fois enregistré à l’ACED, sa valeur est légale : il aura force de loi et sera reconnu comme tel par les tribunaux.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter Benoît CUSTERS, votre architecte expert immobilier à Liège ; il saura répondre à toutes vos interrogations.
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